Article 1 : Définitions
- Acheteur :désigne toute personne physique majeure, disposant d'un compte sur le Site et ayant passé Commande pour ses propres besoins au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
- Commande : désigne tout Produit ayant fait l'objet d'un achat sur le Site par un Acheteur.
- CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
- Le Château : désigne la SAS Château de La Dauphine.
- Produit(s) : désigne tous les éléments référencés sur le Site et disponible pour tout Acheteur.
- Le Site : désigne le site internet « www.caves-dauphine.com » édité par le Château et par lequel l'Acheteur passe Commande des Produits commercialisés.
Article 2 : Principes Généraux
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le régime auquel le Château subordonne les ventes de ses Produits. En conséquence, le fait pour l'Acheteur de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.
Le Château peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, les modifications de celles-ci sont alors applicables à toutes les Commandes qui y sont postérieures.
Les CGV sont opposables à l'Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.
Article 3 – Inscription sur le Site
La vente des Produits n'est accessible qu'aux Acheteurs inscrits et détenteurs d'un compte sur le Site. La procédure d'inscription se déroule selon les conditions et modalités présentes ci-dessous :
Pour procéder à son inscription sur le Site, l'Acheteur doit être une personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Lors de son inscription, l'Acheteur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe, ainsi que des informations personnelles.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Acheteur est entièrement responsable de l'utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Acheteur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, l'Acheteur est invité à se déconnecter du Site à la fin de chaque Commande.
Toute perte ou divulgation involontaire d'élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d'un Acheteur, devra être immédiatement signalée par écrit au Château, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe. En cas d'oubli du mot de passe, l'Acheteur devra l'indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l'adresse email indiquée lors de son inscription.
En cas d'activité anormale d'un Acheteur sur le Site constatée par le Château, sur la base d'indices qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, le Château se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) concerné(s). Dans cette hypothèse, l'Acheteur recevra un email d'information de la part du Château l'informant de la clôture/suspension de son compte. Le Château se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.
Article 4 : Produits
Les Produits disponibles à la vente sur le Site font chacun l'objet d'une brève description. Les photographies qui illustrent le descriptif des Produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Pour toute question sur un de nos Produits, vous pouvez joindre notre service client au +33 (0)5 57 74 06 61
Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 : Commandes
Les Produits référencés sur le Site sont réservés aux Acheteurs résidant en France métropolitaine (à l'exclusion des DROM-COM et de la Corse) et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Les langues proposées pour passer la commande sont le français.
Pour passer Commande, l'Acheteur :
- sélectionne les Produits. La liste des Produits sélectionnés est présente dans son panier virtuel.
- valide son panier virtuel et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
- vérifie le détail de sa Commande, son prix total et peut revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
- Confirme la Commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV en vigueur au moment de la commande et forme le contrat.
Un courrier électronique récapitulatif accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le Site dans les meilleurs délais.
Les Commandes sont effectives dès la date du débit du compte de l'Acheteur.
Tout règlement versé au Château ne saurait être considéré comme des arrhes.
En raison de fraudes à la carte bancaire, le Château se réserve le droit de demander des pièces justifiant de la véracité de la Commande à l'Acheteur. En outre, le Château se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme et douteuse, ainsi que toute Commande émanant de l'Acheteur n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande. Le Château se réserve par ailleurs le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute Commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que l'Acheteur reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de la Commande dans ce cadre, le Château en informera l'Acheteur dans les plus brefs délais.
Article 7 : Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, en fonction des disponibilités et du transport. Les délais indiqués sur les bons de commandes ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à la date fixée. Les dépassements ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, retenues, pénalités de retards ou annulation de Commande, totale ou partielle.
Au cas où l'expédition de nos Produits se trouverait retardée à la demande de l'Acheteur et après notre accord, ceux-ci seraient emmagasinés et assurés aux frais et risques de l'acheteur.
Article 8 : Modalités de livraison
Les Produits sont expédiés à l'Acheteur par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par le Château.
Les délais de livraison applicables aux Commandes sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.
Les Produits sont livrés par le Château ou retirés par l'Acheteur selon la formule choisie lors de son inscription et/ou de la passation de sa Commande. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par l'Acheteur s'avèrent incorrectes obligeant le Château à retourner les Commandes, il reviendra à l'Acheteur d'en supporter les frais et conséquences.
A ce titre, les Produits sont, à compter de leur réception, sous la garde de l'Acheteur. A compter de leur réception, l'Acheteur supporte pleinement les risques de pertes ou d'endommagement que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. Nos marchandises étant soigneusement contrôlées et emballées avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, manquants, etc.
Tout Produit que l'Acheteur retourne au Château, conformément aux conditions exprimées à l'article 13 des présentes, devra conserver l'emballage du Produit sans endommagement et sans ouverture du Produit. Dans le cas contraire, le Château pourra refuser tout remboursement à l'Acheteur suite au retour du Produit ne respectant pas cette condition, sans qu'il puisse ne réaliser aucune réclamation ni indemnité à ce titre.
L'Acheteur est informé que cette condition ne s'applique pas aux demandes de remboursement s'exerçant en vertu du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes CGV.
Le Château s'engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraisons soient respectés.
Article 9 : Prix des Produits
Les Produits objets de la Commande sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Château.
Le Château se réserve à tout moment et quel que soit le stade de traitement de la Commande – notamment compte tenu des fluctuations du marché – ce sans préavis, ni indemnité au profit de l'Acheteur – la faculté d'apporter toute modification concernant ses Produits, tarifs ou conditions de vente.
Si le prix de vente est amené à varier entre le moment où la Commande est reçue par le Château et le moment où celui-ci confirme ladite Commande, le Château en informera dans l'intervalle l'Acheteur et lui fera part des nouvelles conditions tarifaires.
L'Acheteur disposera en la circonstance de la faculté :
- De maintenir sa Commande, laquelle sera alors régie par les nouvelles conditions tarifaires,
- De ne pas donner suite à sa Commande initiale,
ce sans qu'il y ait lieu à versement d'indemnité au profit de l'une ou l'autre des parties.
Sauf accord écrit du Château, les prix s'entendent toute taxe comprise (T.T.C) et sont exprimés en Euros. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la Commande (frais de port, frais d'emballage etc.) Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par l'acheteur, avant la confirmation de la Commande.
Article 10 : Paiement du prix
Les modalités de paiement du prix sont fixées lors de la Commande.
Le paiement des Produits s'effectue au comptant au moment de la commande via, soit via un système de paiement en ligne (par carte de crédit ou de débit) ou via le service de paiement PayPal. Les paiements par PayPal nécessitent que vous ayez un compte PayPal. Les paiements sont débités en euros.
Article 11 : Garantie – Retour – Reprise
Aucune reprise injustifiée de marchandise ne pourra être exigée par l'Acheteur, à l'exception des dispositions prévues à l'article Rétractation. Toute reprise ne pourra être admise qu'après un accord préalable et écrit du Château, et ce aux frais de l'Acheteur, sous réserve de tous dommages-intérêts.
La responsabilité du Château ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de qualité du vin intervenant lors de la production du vin (vinification, embouteillage) et assimilé à un goût de bouchon, une oxygénation précoce, etc.
Article 13 : Droit de rétractation
En application des dispositions du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa Commande pour faire part au Château de sa rétractation par email à contact@chateau-dauphine.com. Le service après-vente vous invitera ensuite à faire retour de l'ensemble de la Commande, pour échange ou remboursement, au choix de l'Acheteur, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale et une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :
NOM
PRENOM
Liste des Produits et quantités
Commande/facture n°_____________
Passée le : ___ /___ /20___
Reçue le : ___ /___ /20___
Signature :
Le retour de l'ensemble des Produits commandés devra être effectué sous 14 jours suivant la réception de la Commande. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l'Acheteur, c'est à dire au prix d'achat du ou des Produits achetés et aux frais éventuels de livraison. Dans le cas où certains Produits auraient été endommagés, ces Produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l'Acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l'Acheteur. Le remboursement de la marchandise sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. D'autre part, dans le cas où l'Acheteur constaterait une anomalie de la part du Château (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), le Château s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par l'Acheteur : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les Produits sont renvoyés en l'état.
Article 14 : Données Personnelles
Le Château déclare être en conformité avec les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et avec les dispositions du règlement (UE) 2016/679 « RGPD ».
Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'administration des comptes clients et gestion des commandes, le Château est amené à traiter certaines données personnelles de ses clients. Pour en savoir plus sur ce traitement, nous vous invitons à consulter la politique de protection des données personnelles accessible au lien suivant « https://www.caves-dauphine.com/content/8-politique-de-protection-des-donnees-personnelles ».
Article 15. Protection des mineurs
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, l'Acheteur s'engage, en passant la commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Si l'Acheteur passe commande depuis un autre pays que la France, celui-ci s'engage à avoir l'âge minimum pour consommer de l'alcool tel que précisé dans la législation du pays concerné.
Article 16 : Lutte contre l'abus d'alcool
Le Château rappelle que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et qu'il convient de le consommer avec modération. Il est nécessaire de ne pas disposer de contre-indication médicale pour la consommation de boissons alcoolisées.
Article 17 : Droit d'opposition Bloctel
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de vous inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet Bloctel à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43993.
Article 18 : Force Majeure
Le Château de La Dauphine ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution des CGV en cas de survenance d'un évènement de force majeure, tel que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Article 19 : Résolution amiable des litiges
Pour toute réclamation pour l'exécution des présentes, vous pouvez contacter le Château préalablement à tout litige à l'adresse mail suivante : contact@chateau-dauphine.com
En cas de litige relativement à une Commande conclue sur le Site, vous pouvez recourir gratuitement en tant que consommateur à notre médiateur de la consommation, à savoir le « Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice » en vue de la résolution du litige.
Les coordonnées de notre médiateur de la consommation sont disponibles à l'adresse suivante :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Numéro de téléphone : 01.89.47.00.14
Courriel : cm2c@cm2c.net
Ces informations sont également disponibles sur le site internet suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
En tout état de cause, le droit français est applicable à la présente résolution amiable des litiges.
Article 20 : Juridiction compétente – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
EN QUALITE DE CONSOMMATEUR, ET EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, DE CONTESTATION OU DE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FACON PLUS GENERALE CONCERNANT LES RELATIONS EXISTANTES ENTRE LES PARTIES, LE DROIT FRANÇAIS RESTE SEUL APPLICABLE, INDEPENDAMMENT DU LIEU DE SAISINE DU TRIBUNAL COMPETENT. A CE TITRE, L'ACHETEUR POURRA SAISIR, A SON CHOIX, LE TRIBUNAL DE SON LIEU DE RESIDENCE EFFECTIVE OU LES TRIBUNAUX COMPETENTS EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Si les conditions générales de vente viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des conditions générales de vente, et de façon plus générale, concernant les relations existantes entre les parties.