Définitions
Acheteur : désigne la personne titulaire d'un compte sur le Site et ayant passé une Commande aux moyens dudit compte ;
Commandes : désigne l'ensemble des commandes effectuées auprès du Château par l'Acheteur via le Site ;
Le Château : désigne la SAS château de la Dauphine, éditeur du Site ;
Produits : désigne l'ensemble des produits accessible à la Commande via le Site ;
Site : désigne le site « www.caves-dauphine.com » édité par le Château et au travers duquel l'Acheteur passe Commande des Produits commercialisés par le Château.
Article 1 : Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le régime auquel le Château subordonne les ventes de ses Produits.
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Le Château peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Lesdites modifications sont alors applicables aux Commandes qui y sont postérieures.
Article 2 : Inscription / Création de compte
La vente des Produits n'est accessible qu'aux Acheteurs régulièrement inscrits et détenteurs d'un compte sur le Site. La procédure d'inscription se déroule selon les conditions et modalités décrites ci-dessous.
Pour procéder à son inscription sur le Site, l'Acheteur, ou son représentant (en cas de Commande passée par une Personne morale) doit être une personne physique majeure capable juridiquement de contracter.
Lors de son inscription, l'Acheteur doit fournir les informations ci-après : (i) Nom et prénom ou dénomination sociale le cas échéant (ii) Adresse de livraison et de facturation (iii) Adresse email, (iv) Mot de passe (v) Date de naissance.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Acheteur est entièrement responsable de l'utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Acheteur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque.
Toute perte ou divulgation involontaire d'élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d'un Acheteur, devra être immédiatement signalée par écrit au Château afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.
En cas d'oubli du mot de passe, l'Acheteur devra l'indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l'adresse email indiquée lors de son inscription.
En cas d'activité anormale d'un Acheteur sur le Site constatée par le Château, sur la base d'indices qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, le Château se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) concerné(s). Dans cette hypothèse, l'Acheteur recevra un email d'information de la part du Château l'informant de la clôture/suspension de son compte. Le Château se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.
Article 3 : Produits
Les Produits commercialisés et présents sur le Site font chacun l'objet d'une brève description. Les photos qui illustrent le descriptif des Produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Pour toute question sur un de nos Produits, vous pouvez joindre notre service client au +33 (0)5 57 74 06 61.
Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock signalée par le Château postérieurement à la Commande, ladite Commande fera l'objet d'une annulation. Les montants perçus par le Château au titre de cette Commande seront remboursés à l'Acheteur.
Article 4 : Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Acheteurs résidant en France Métropolitaine et pour des livraisons dans cette même zone géographique.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication particulière, tant que les Produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par l'Acheteur est validée par la confirmation de la Commande.
Article 5 : Commandes
Pour passer Commande, l'Acheteur :
sélectionne les Produits de son choix et clique sur le bouton « Commander » ;
fournit les informations relatives à l'Acheteur et au mode de livraison ;
Consulte le récapitulatif de la Commande (pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier la Commande) et confirme les informations présentées ;
Procéder au paiement de la Commande.
Toute commande passée sur le Site est soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le Château dans les meilleurs délais suivant le paiement.
Aucun paiement effectué sur le Site ne saurait être considéré comme des arrhes.
En raison de fraudes à la carte bancaire, le Château se réserve le droit de demander à l'Acheteur des pièces justifiant de la véracité de la Commande.
En outre, le Château se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme aux présentes CGV ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant de l'Acheteur n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
Le Château se réserve par ailleurs le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute Commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France Métropolitaine, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que l'Acheteur reconnaît et accepte expressément.
En cas de refus de la Commande dans ce cadre, le Château en informera l'Acheteur et procèdera au remboursement dans les plus brefs délais.
Article 6: Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, en fonction des disponibilités et du transport. Le Château fera ses meilleurs efforts pour respecter ces délais de livraison.
Au cas où l'expédition de nos Produits se trouverait retardée à la demande de l'Acheteur et après notre accord, ceux-ci seront emmagasinés et assurés aux frais et risques de l'Acheteur.
Il est rappelé que la force majeure libère à la discrétion du Château : à titre temporaire ou définitif : le Château de tout engagement de livrer les Produits.
Sont considérées comme telles toutes causes non directement et exclusivement imputables au Château entravant et/ou arrêtant la fabrication et/ou la livraison des Produits ou celles de ses fournisseurs et/ou sous-traitants. Le Château devra informer l'Acheteur.
Article 7 : Modalités de livraison
7.1 Click and Collect
En cas de retrait de la Commande via l'option « Click and Collect », l'Acheteur sera informé par le Château de la disponibilité des Produits au sein du point de retrait sélectionné et des délais de retrait applicables.
A l'occasion du retrait de la Commande, l'Acheteur est invité à se présenter avec son numéro de commande ainsi que d'un justificatif d'identité.
7.2 Livraison par transporteur
Les Produits sont expédiés à l'Acheteur par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par le Château. Le Château s'engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraisons soient respectés.
Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande.
Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, de la quantité de produits commandés, de leur disponibilité ou de circonstances indépendantes de la volonté du Château. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.
Les Produits sont livrés par le Château selon la formule choisie par l'Acheteur lors de son inscription et/ou de la passation de sa Commande, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par l'Acheteur s'avèrent incorrectes obligeant le Château à retourner les Commandes, il reviendra à l'Acheteur d'en supporter les frais et conséquences.
A ce titre, les Produits sont : à compter de leur livraison : sous la garde de l'Acheteur qui supporte pleinement les risques de pertes et ceux que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. Nos marchandises étant soigneusement contrôlées et emballées avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, manquants, etc.
Article 8 : Emballage : Palletisation
Les emballages et supports de livraison sont jugés par l'Acheteur comme aptes à préserver l'intégrité des Produits : l'Acheteur s'engageant à décharger de ce fait le Château de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement.
Article 9 : Prix des produits
Sauf accord écrit du Château, les Produits objets de la Commande sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Château.
Le Château se réserve : à tout moment et quel que soit le stade de traitement de la Commande, notamment compte tenu des fluctuations du marché et ce sans préavis, ni indemnité au profit de l'Acheteur : la faculté d'apporter toute modification concernant ses Produits, tarifs ou conditions de vente.
Si le prix de vente est amené à varier entre le moment où la Commande est reçue par le Château de La Dauphine et le moment où celui-ci confirme ladite Commande, le Château de La Dauphine en informera dans l'intervalle l'Acheteur et lui fera part des nouvelles conditions tarifaires applicables.
L'Acheteur disposera en la circonstance, de la faculté :
- de maintenir sa commande, laquelle sera alors régie par les nouvelles conditions tarifaires,
- de ne pas donner suite à sa commande initiale,
et ce sans qu'il y ait lieu à versement d'indemnité au profit de l'une ou l'autre des parties.
Sauf accord écrit du Château, les prix s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) et sont exprimés en Euros. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la Commande (frais de port, frais d'emballage etc.) Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par l'Acheteur, avant la confirmation de la Commande.
Les frais de livraison pour une commande sont gratuits en France métropolitaine.
Article 10 : Paiement du prix
Les modes de paiement proposés par le Château sont ceux listés ci-après :
Paiement par Carte bancaire : Types de carte autorisées : Visa, MasterCard
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé "SOGENACTIF" proposé par la Société Générale, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.
Paiement en espèce en boutique
Paiement par PayPal :
Pour bénéficier de ce mode de paiement, l'Acheteur doit être titulaire d'un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement via le service de paiement de PayPal, les conditions générales d'utilisation du service de paiement PayPal s'appliquent en sus. Celles-ci sont accessibles en cliquant ici.
Article 11 : Garantie / Retour / Reprise
Aucune reprise de Produits non justifiée ne pourra être exigée par l'Acheteur, à l'exception des dispositions prévues à l'Article « Rétractation ». Les reprises ne pourront être admis qu'après un accord préalable et écrit du Château, et ce aux frais de l'Acheteur, sous réserve de tous dommages-intérêts.
La responsabilité du Château ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de qualité du vin intervenant lors de la production du vin (vinification, embouteillage) et assimilé à un goût de bouchon, une oxygénation précoce, etc.
Article 12 : Réserve de la propriété
Les Produits, dont la vente est régie par les présentes conditions, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La créance du Château sur l'Acheteur subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que l'effet de commerce ait été effectivement paye conformément aux présentes CGV.
L'Acheteur devra veiller en permanence à ce que les Produits dont le règlement n'aura pas été effectué soient identifiés comme propriété
du Château et ne puissent notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers.
Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés.
L'Acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.
Les Produits pourront être repris par le Château, aux frais de l'Acheteur et sans nécessité de sommation préalable, en cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, et ce sans préjudice du versement, au profit du Château, de tous dommages et intérêts.
Article 13 : Rétractation
En application des dispositions du Code de la Consommation (Article L221-18 et suivants), un droit de rétractation est ouvert :
à l'Acheteur, personne physique ayant qualité de consommateur (au sens du code de la consommation)
à l'Acheteur ayant qualité de professionnel, dès lors que :
ce dernier emploie au maximum 5 salariés
la Commande n'entre pas dans le champ d'activité principal dudit professionnel.
Le délai de rétractation ouvert en application des dispositions précédentes est de 14 jours francs à compter de la réception de la Commande.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit faire part au Château de sa décision de rétractation par email à l'adresse « contact@chateau-dauphine.com ». Le service après-vente du Château invitera ensuite l'Acheteur à faire retour de l'ensemble de la Commande, pour échange ou remboursement (au choix de l'Acheteur) sous réserve que les Produits soient en bon état et dans leur emballage d'origine avec la facture originale et une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :
NOM
PRENOM
Liste des produits et quantités
Commande/facture n°_____________
Passée le : ___ /___ /20___
Reçue le : ___ /___ /20___
Signature :
Le retour de l'ensemble des Produits devra être effectué sous 14 jours suivant la réception de la commande. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l'Acheteur. Dans le cas où certains Produits seraient entamés, consommés ou détériorés, ces Produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l'Acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Les Produits sont acheminés aux risques et périls de l'Acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l'Acheteur. Le remboursement des Produits sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des Produits. D'autre part, dans le cas où l'Acheteur constaterait une anomalie de la part du Château (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), le Château s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par l'acheteur : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état.
En tout état de cause, conformément à l'Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats:
1° de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
4° de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
Article 14 : Informatique et libertés
Le Château déclare être en conformité avec les dispositions du RGPD et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité la relation client. Conformément à la règlementation applicable, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Château de La Dauphine, Service Client, Rue Poitevine 33126 Fronsac ou contact@chateau-dauphine.com. Pour en savoir davantage sur ce traitement et vos droits, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données à caractère personnel.
Article 15 : Protection des mineurs
Conformément à l'Article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, l'acheteur s'engage, en passant la commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Si l'acheteur passe commande depuis un autre pays que la France, celui-ci s'engage à avoir l'âge minimum pour consommer de l'alcool tel que précisé dans la législation du pays concerné.
Article 16 : Lutte contre l'abus d'alcool
Le Château de La Dauphine rappelle que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et qu'il convient de le consommer avec modération.
Article 17 : Force majeure
Le Château de La Dauphine ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution des CGV en cas de survenance d'un évènement de force majeure, tel que définie par l'Article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Article 18 : Juridiction compétente : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, SERA SEUL COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, CONTESTATION OU DIFFICULTE D'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GEERALES DE VENTE ET DE FACON PLUS GENERALE CONCERNANT LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS (FRANCE).
LE DROIT FRANÇAIS SEUL SERA APPLICABLE.
CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Si les conditions générales de vente viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des conditions générales de vente, et de façon plus générale, concernant les relations existantes entre les parties.